Fiducie

La fiducie

Sanso Fiduciaire : Sanso IS intervient en qualité de fiduciaire conformément à l’article 2015 du Code civil. Le fiduciaire est un professionnel de la gestion d’actifs à qui les parties (constituants et bénéficiaires) confient des droits et obligations dans le cadre du transfert de propriété d’un bien ou d’un droit en fiducie, pour une durée de 99 ans maximum.

La fiducie, de quoi s’agit il ?

Faire de Sanso IS un fiduciaire, c’est plus précisément offrir à ces professionnels la possibilité de prendre en main un patrimoine sans les contraintes de la gestion pour compte de tiers :

Sanso IS devient propriétaire fiduciaire des actifs ;
Le professionnel est nommé tiers protecteur, il surveille la réalisation de la mission fiduciaire et en rend compte au constituant ;
Sanso IS endosse les obligations comptables et règlementaires, perçoit les sommes servant à sa rémunération et à celle du professionnel tiers protecteur.

La fiducie c’est quoi ?

Un simple contrat

1 Une personne transfère la propriété de bien ou droits, mobiliers ou immobiliers, présents ou à venir, à un fiduciaire, charge à ce dernier de gérer ces actifs devenus siens conformément aux dispositions / instructions contenues dans le contrat de fiducie ;
2 Le bénéficiaire peut être le constituant lui-même ou un tiers. Dans le cadre d’une fiducie sûreté, le bien transmis ai fiduciaire sert de garantie pour le prêteur. Si l’emprunteur ne remboruse pas, l’actif revient au prêteur conformément aux instructions données au fiduciaire ;
3 Neutralité fiscale : pas d’imposition exigible au moment du transfert de l’actif au fiduciaire mais c’est le constituant qui reste redevable de l’impôt comme s’il en avait conservé la propriété ;
4 La fiducie peut prévoir un terme mais elle cesse en tout état de cause au décès du constituant.

Deux types de fiducie

1/ La fiducie-sûreté

Le régime spécifique de la fiducie est précisé aux article 2372-1 à 5 du Code civil et et 2488-1 à 5 du même code. La fiducie-sûreté est une sûreté qui permet à un emprunteur d’avoir accès au financement en affectant en garantie un bien (ex.: titres de société, immeuble, poste client, stocks, fonds de commerce, droits de propriété intellectuel, etc.) dans le cadre d’un transfert de propriété temporaire (le temps du financement).

Ce bien mis en garantie est « sanctuarisé » dans le patrimoine fiduciaire ce qui signifie que le prêteur, souvent une banque, bénéficie d’une protection efficace en cas de défaut de remboursement du prêt. Mais c’est aussi une source de réassurance pour l’emprunteur : en effet, en cas d’impossibilité de rembourser le prêt garanti, il est assuré que le bien confié en garantie sera vendu à des conditions normales de marché. En outre l’emprunteur, surtout s’il est dirigeant d’entreprise, pourra plus facilement accéder au crédit sans avoir à consentir de garantie personnelle (comme une caution par exemple).

Principaux cas d’application

Fiducie sûreté sur parts sociales de SCI Elle permet d’affecter les parts sociales d’une SCI portant un actif immobilier en remboursement d’un financement octroyé à la SCI ou à sa société mère. • Avantages emprunteurs : Offrir une sûreté souple sur des parts de société avec un sous-jacent immobilier, sans immixtion dans la gestion de la SCI et à un coût de constitution très compétitif (125€ d’enregistrement vs. c. 1,5% du montant du prêt hypothécaire). • Avantages prêteurs : Bénéficier d’une garantie simple à mettre en place, compétitive pour l’emprunteur et efficace.
Fiducie sûreté sur parts sociales de SAS Elle permet d’affecter les actions d’une SAS en remboursement d’un financement octroyé à la SAS ou à sa société mère. • Avantages emprunteurs : Offrir une sûreté souple sur des actions de société sans immixtion dans la gestion de la SAS et à un coût de constitution très compétitif. • Avantages prêteurs : Bénéficier d’une garantie simple à mettre en place, compétitive pour l’emprunteur et efficace qui peut s’exercer sur les actions elles-mêmes ou sur les biens sous-jacents détenus par la SAS (fiducie “Golden-share SAS”) selon les conditions du financement.
Partenariat Pono Sanso s’appuie sur l’expertise technologique et opérationnelle de Pono Financial Solutions, première solution logicielle dédiée à la gestion des garanties du crédit.

Pour en savoir plus

2/ La fiducie-gestion

Opération définie à l’article 2011 et suivants du Code civil qui consiste à gérer un bien ou un droit transféré pour garantir la bonne exécution d’une obligation contractuelle, réglementaire ou légale.

Principaux cas d’application

Fiducie gestion et pacte d’actionnaire Transfert en fiducie-gestion des actions d’une société pour garantir la bonne exécution (par le fiduciaire) des engagements de sortie conjointe des actionnaires en cas d'événement de liquidité par exemple
Fiducie gestion et garantie d’actif/passif Transfert en fiducie-gestion des actions d’une société pour garantir la bonne exécution des engagements pris par le cédant et l’acquéreur de titres de société dans le cadre d’une GAP.

Déroulement de la fiducie

Missions

Le rôle de Sanso IS

Une plateforme inédite

Sanso IS fiduciaire remplira les fonctions traditionnelles :

Formalisme d’enregistrement des contrats et résiliations ;
Ségrégation comptable du patrimoine fiduciaire ;
Exercice des prérogatives que chaque contrat lui aura dévolues, de la gestion d’actifs elle-même jusqu’au simple enregistrement des opérations déléguées. En ce qui concerne les biens immobiliers, il ne sera rien exigé de plus à Sanso IS que ce que la société aura bien voulu accepter. Il peut ne s’agir que de voter aux assemblées de copropriétaires, décider de travaux sur instructions du constituant ou du tiers protecteur ou régler les salaires du personnel de maison. Tenir une comptabilité simple du type de celle d’une régie est également envisageable dès lors que le constituant en aura donné les moyens. Valoriser l’actif à l’aide d’experts sera classiquement demandé ainsi que la rédaction de comptes rendus sur la vie du bien. A noter toutefois que le coût de transfert de biens ou droits immobiliers dans la fiducie (1,6% de la valeur vénale) rend la situation exceptionnelle. Les biens ou droits immobiliers mis en fiducie sont en général détenus par une SCI et ce sont les parts de la SCI qui figurent dans le patrimoine fiduciaire et les prérogatives de gestion sont dès lors dévolues au mandataire social de la société.